Comment bénéficier de la loi de Warsmann en cas de fuite d’eau ?

Il arrive souvent que des fuites d’eau se fassent remarquer à certains endroits. Les victimes sont souvent obligées de payer le coût de cette eau qui a fuité. Heureusement, la loi de Warsmann en vigueur depuis le 1er juillet 2013 vient en aide aux abonnés du service d’eau en cas de fuites. Il faut néanmoins remplir des conditions pour bénéficier de l’aide qu’apporte cette loi.

Les conditions pour bénéficier de la loi de Warsmann

La loi de Warsmann ne s’applique pas de façon hasardeuse. Allez sur loiwarsmann.com pour mieux connaître son application. En effet, la première condition consiste à être un particulier dont la facture est éditée pour une habitation.

Ensuite, le point de la consommation d’eau doit être supérieur au total des consommations en eau au cours des 3 dernières années précédentes. Un point important concerne l’endroit où s’est produite la fuite d’eau. La fuite d’eau doit être au niveau d’un canalisateur d’eau potable après votre  compteur.

Enfin, vous devez faire réparer la fuite par un professionnel. Après la réparation, fournir une attestation de réparation au plus tard le mois qui suit l’information du prestataire. Avant de transmettre l’attestation, il faut s’assurer qu’elle contient la date de réparation et la localisation de la fuite.

La  loi  Warsmann prend-elle en compte toutes les fuites d’eau ?

Toutes les fuites d’eau ne sont pas prises en charge par la loi de Warsmann. Les fuites concernées sont celles qui se produisent sur des canalisations d'eau potable situées après votre compteur. Ne sont pas prises en charges les fuites provenant des équipements sanitaires, de chauffage et des appareils ménagers.

Pour être sûr de bénéficier de cette loi en cas de besoin, il est primordial de conserver ses factures d’eau. Si vous constatez une fuite et que vous ne remplissez pas les conditions exigées par la loi, vous serez obligé d’assumer les conséquences.